Rejet du référé contre la Charte de nommage de l’AFNIC

Rejet du référé contre la Charte de nommage de l’AFNIC. Le Conseil d’Etat a rejeté une demande de suspension de l’exécution de la charte de nommage du .fr et du règlement de la Predec (procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007). L’appelant soutenait que la reprise « forcée » d’un nom de domaine violait le droit au respect des biens et que la Predec ne respectait pas les droits de la défense. N’ayant pas prouvé la légitimité d’un tel référé, La Haute juridiction administrative a statué et rejeté la requête du demandeur.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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