Protection de l’identité sur Internet : le phishing sanctionné

Toute personne qui aurait l’idée de se lancer dans le phishing en France sera punie d’un an de prison et de 15 000€ d’amende. Cette déclaration du projet de loi relatif à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique vise à renforcer la confiance numérique.

A travers le Plan de développement de l’économie numérique « France numérique 2012 », la qualité et la sécurité des titres d’identité doivent être garanties. Il faut pouvoir offrir aux Français et aux entreprises françaises de nouveaux moyens de prouver leur identité sur Internet et de signer de manière électronique.

2. Les sanctions

L’objectif de 100% de citoyens titulaires d’une carte nationale d’identité électronique étant fixé, il faut s’attaquer au phishing. Aux Etats-Unis plus de 3,5 millions d’internautes ont été piégés entre 2006 et 2007 ce qui représente un préjudice de près de 3,2 milliards de dollars. En Europe, seul le Royaume-Uni agit directement contre ce vol d’identité en ligne. Il est puni de lourdes peines d’amende et de prison. En France, l’usurpation d’identité n’est un délit pénal que s’il y a utilisation de fausse identité dans un acte authentique et en cas de « circonstances ayant déterminé contre le tiers volé des poursuites pénales. Dans ce cas, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende sont prévus contre l’usurpateur. La fraude ou la diffamation sont également sanctionnés. D’autre part, le juge peut faire appel aux articles 323-1 et suivants du Code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes automatisés de données, punissant « le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système », « le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé… ». Les peines relatives sont lourdes.

3. Nouvelle sanction

De manière générale, seules les conséquences du phishing sont sanctionnées en France, et non l’usurpation d’identité elle-même. Les conditions de poursuites et de sanctions étaient donc incertaines jusqu’à la proposition de loi « Art.323-8 – Est puni d’an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique. Cette peine se cumule avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. »