Le règlement uniforme de résolution de litiges fête ses 10 ans !

Dans le but de protéger les droits de toute personne morale ou physique possédant des noms de domaine, un règlement avait été appliqué il y a désormais dix ans. Le 12 octobre dernier, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a organisé une conférence marquant l’existence de règlement UDRP (règlement uniforme de résolution de litiges) tout en mettant un accent sur les dix années d’arbitrage de cet organisme.

Dans une société ou Internet est devenu un outil incontournable exploité par la quasi-totalité des professionnels, il est important que ces acteurs économiques soient protégés au maximum. Dans cette optique de sécurité et de gestion de résolution de conflits, une conférence s’est déroulé mi-octobre 2009.
Dans le but de fêter le dixième anniversaire du système UDRP, l’OMPI a réuni plus de 200 parties prenantes du monde entier. Un rassemblement qui permet d’affirmer que ce règlement a connu un véritable succès depuis sa création. En effet, les principes UDRP ont su répondre aux besoins de tous acheteurs de noms de domaine, en créant un système juridique spécifique aux noms de domaine.

Mettant en avant la qualité de ce système, cet anniversaire permet également de féliciter le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI. C’est en permettant de lutter contre le cybersquattage et en réglant des litiges de noms de domaines, que plus de 16.000 litiges ont été saisi en vertu des principes UDPR.

Au cours de cette conférence diverses sujets ont traités afin d’analyser les résultats de l’application de ce système mais aussi d’anticiper sur les futurs enjeux :

• Les tendances de la jurisprudence et de la pratique en matière de principes UDRP
• Les nouveaux mécanismes de règlement des litiges pour l’extension importante du DNS prévue par l’ICANN
• L’émergence générale de conflits entre les “identités” en ligne et les droits attachés à des marques ainsi que les questions relatives à la responsabilité des intermédiaires

De cette rencontre est ressortie de nouvelles idées pour aller de l’avant, notamment au sujet de la simplification des procédures relatives à la soumission,  au traitement et au règlement des litiges.

Adopté le 24 octobre 1999 par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) à l’initiative de l’OMPI, le règlement UDPR a inspiré de nombreuses autres règles : La procédure ADR pour le .EU (Alternative dispute résolution) ou même les PARL (Procédures amiables de résolution de litiges) de l’AFNIC (Association française du nommage de l’Internet en coopération).