Le dépôt d’une marque communautaire

La marque communautaire a été introduite en 1996. Son dépôt s’effectue auprès de l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur), agence européenne indépendante à but non lucratif. Il est également possible d’effectuer le dépôt devant les offices nationaux (ex : l’INPI pour le France) qui transmettront la demande à l’OHMI.

L’enregistrement d’une marque communautaire donne naissance à un titre de propriété unitaire valable sur l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne pendant une durée de 10 ans, renouvelable. Il n’est pas possible d’en limiter la portée à certains Etats. Si la marque n’est pas valable dans un des Etats membres, elle ne pourra pas être enregistrée à titre de marque communautaire.

Le dépôt d’une marque communautaire permet d’effectuer une seule demande dans l’une des langues de l’Union Européenne devant un seul organisme (l’OHMI). Le coût d’enregistrement est réduit (environ 1 600 euros). La procédure d’enregistrement dure environ 12 à 18 mois en l’absence d’opposition.

Au moment de l’examen de la demande, l’OHMI établit un rapport de recherche indiquant les marques communautaires antérieures susceptibles de s’opposer à l’enregistrement et en informe le demandeur et les propriétaires de marques antérieures. Sur requête du demandeur, l’OHMI demande aux offices nationaux concernés de lui transmettre un rapport de recherche d’antériorité de marques nationales. Cependant, l’OHMI ne peut pas refuser l’enregistrement d’une marque portant atteinte à une marque antérieure.
Le propriétaire d’une marque antérieure peut former une opposition devant l’OHMI dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement de la marque communautaire.

Il est important, afin de protéger sa marque sur internet, de la réserver en tant que nom de domaine. Le .eu, géré par l’Eurid, est l’extension géographique qui désigne l’Union Européenne. Un nom de domaine en .eu peut être réservé uniquement par une personne physique résidant sur le territoire communautaire ou par une personne morale ayant son siège social sur le territoire communautaire. Le radical peut être composé de 2 à 63 caractères alphanumériques séparés ou non par un tiret.