Le dépôt de marque au Benelux

Pour déposer une marque en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg, il faut effectuer une demande de dépôt de marque Benelux qui couvre l’ensemble de ces pays. Le Benelux désigne la réunion de ces 3 pays qui entretiennent une coopération économique étroite. Il n’est donc pas possible de protéger une marque uniquement dans l’un d’eux.

L’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) est l’organisme officiel compétent pour l’enregistrement des marques au Benelux. Le dépôt peut se faire par toute personne physique ou morale. Pour être protégée au Benelux, une marque doit nécessairement être enregistrée (à l’exception des marques notoires). La marque est enregistrée pour une durée de 10 ans renouvelable. Si elle n’est pas utilisée pendant une période de plus de 5 ans, toute personne peut demander son annulation pour défaut d’exploitation.

Il est possible de déposer une marque verbale (un mot, un nom patronymique…), une marque figurative (un logo, un dessin…), une marque de forme (la forme du produit ou de son emballage), une marque de couleur ou une marque sonore.
L’enregistrement sera refusé, notamment, si la marque est :
– descriptive, générique ou trompeuse
– constituée d’un drapeau ou d’un emblème protégé,
– contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
La protection d’une marque rédigée dans l’une des langues nationales ou régionales du Benelux s’étend de plein droit à ses traductions dans ces autres langues (par exemple en français, en allemand ou en néerlandais)

L’Office ne peut pas refuser l’enregistrement  d’une marque portant atteinte à un droit antérieur. Cependant, le titulaire d’une marque antérieure, qui considère que le dépôt de la marque lui porte atteinte, peut former une opposition auprès de l’Office dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, entrée en vigueur en 2007, souligne que n’est pas attributif du droit de marque, notamment,  l’enregistrement d’une marque ressemblant à une marque individuelle enregistrée pour des produits et/ou des services identiques ou similaires à laquelle était attaché un droit qui s’est éteint au cours des 2 années précédant le dépôt sauf consentement ou défaut d’usage par son titulaire. Cette disposition permet de protéger une marque dont le propriétaire n’a pas renouvelé l’enregistrement alors même qu’il continu de l’utiliser.

Afin de protéger sa marque sur internet, il est important de la déposer en tant que nom de domaine. Le .lu, géré par le registre DNS LU, est l’extension géographique du Luxembourg. Il peut être réservé par toute personne.
L’extension géographique correspondant à la Belgique est le .be. Il est géré par le registre DNS BE, association belge pour l’enregistrement des noms de domaine. Le .be peut être réservé par toute personne physique ou morale, il n’est pas nécessaire d’être domicilié en Belgique. Le radical peut être composé de lettres et de chiffres séparés ou non par un tiret, le nombre de caractères doit être compris entre 2 et 63.
Le .nl est l’extension géographique correspondant aux Pays-Bas, il est géré par le registre SIDN. Un nom de domaine en .nl peut être réservé par toute personne à condition d’avoir une adresse aux Pays-Bas. Le radical peut être composé de lettres et de chiffres séparés ou non par un tiret avec un minimum de 2 caractères et un maximum de 63.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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