Le dépôt de marques et de noms de domaine au Canada

L’organisme fédéral chargé d’enregistrer les marques au Canada est le Bureau des marques de commerce. Il fait partie de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC).

Il existe 3 catégories de marques au Canada :
– les marques ordinaires composées de mots ou de symboles qui servent à distinguer les produits ou les services d’une entreprise,
– les marques de certification qui identifient des produits ou des services qui répondent à une norme définie,
– les signes distinctifs constitués par la forme des produits ou celle de leur emballage.
Certaines marques ne sont pas valables comme les marques génériques ou trompeuses et les marques composées exclusivement du nom d’un particulier (à la différence de la France où une marque peut être composée d’un nom patronymique).

L’enregistrement n’est pas une obligation contrairement à la marque française qui doit, sauf exception (pour les marques d’usage), être déposée pour être protégée. Au Canada, l’utilisation d’une marque pendant une certaine période peut conférer un droit de propriété. Cependant, il est conseillé d’enregistrer sa marque pour mieux la protéger. L’enregistrement d’une marque canadienne procure un droit de propriété dans tout le Canada pendant une durée de 15 ans renouvelable tous les 15 ans. La marque peut être enregistrée par un particulier ou bien une personne morale (entreprise, syndicat, association…).

Contrairement au dépôt d’une marque française, le dépôt d’une marque au Canada doit être fondé sur un usage de cette marque sur le territoire du Canada. En principe, il est donc impossible d’enregistrer une marque avant de l’avoir utilisée pour commercialiser des produits et/ou des services ou avant de l’avoir fait connaître sur le territoire canadien. Cependant, une demande d’enregistrement peut également être fondée sur l’intention de l’utiliser. Le titulaire d’une marque étrangère souhaitant étendre sa marque au Canada doit seulement prouver l’enregistrement et l’utilisation de sa marque dans son pays d’origine. Cependant, en cas de non utilisation de la marque au Canada, celle-ci risque d’être radiée.

Il est important d’enregistrer sa marque en tant que nom de domaine afin de renforcer sa protection et/ou de créer un futur site internet.

Le .ca est l’extension géographique des noms de domaine correspondant au Canada, gérée par l’Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet (ACEI). Un nom de domaine en .ca peut être enregistré par un particulier ou une personne morale pour une durée de 1 à 10 ans. Le radical peut être composé de lettres ou de chiffres séparés ou non par un tiret, le nombre de caractères doit être compris entre 2 et 50. Certains termes ne peuvent pas être enregistrés en tant que nom de domaine comme le nom du Canada, de ses provinces et territoires, ou les termes « ville », « city ». Les noms de domaine en .ca sont ouverts aux personnes ayant un lien avec le Canada. Peuvent donc réserver un .ca notamment les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes morales constituées au Canada et les propriétaires de marques de commerce canadiennes enregistrées à condition que le nom de domaine soit identique ou soit composé de la marque.