Les conflits entre un nom de domaine et une marque postérieure

Publié le 14 mai 2009 par Chloé Borné

Sommaire :

1. L'action en nullité de la marque pour indisponibilité

2. L’action en responsabilité civile délictuelle

Si un tiers dépose une marque identique ou similaire à un nom de domaine exploité antérieurement, le titulaire du nom de domaine peut agir contre lui. Il dispose de 2 actions : une action en nullité de la marque pour indisponibilité et une action en responsabilité civile délictuelle.

Les conflits entre un nom de domaine et une marque postérieure

L’action en nullité de la marque pour indisponibilité

L’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle indique que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment » :
- à une marque
- à une dénomination sociale,
- à un nom commercial ou à une enseigne …
Il est possible d’intégrer les noms de domaine à cette liste non limitative. Ainsi, une marque ne doit pas porter atteinte à un nom de domaine antérieur. Le titulaire d’un nom de domaine exploité peut donc agir en nullité de la marque pour indisponibilité s’il considère qu’une marque postérieure porte atteinte à son nom de domaine. Les conditions à démontrer pour que l’action aboutisse sont les mêmes que pour une action en responsabilité civile délictuelle.

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