La contrefaçon de marque sur internet

La contrefaçon de marque sur internet peut revêtir différentes formes : – la reproduction ou l’imitation d’une marque sur un site internet – la reproduction ou l’imitation d’une marque par un nom de domaine. Les marques sont soumises au principe de territorialité, qui implique qu’une marque est protégée seulement sur le territoire des États pour lesquels elle a été enregistrée. Seules les atteintes à la marque qui se produisent sur son territoire de protection peuvent être qualifiées de contrefaçon.

La compétence juridictionnelle territoriale en matière de contrefaçon sur internet

Le demandeur peut saisir les juridictions du lieu du domicile du défendeur ou du lieu du fait dommageable. La Cour de Cassation considère que le fait dommageable se produit en tout lieu où le site internet est accessible. Les juridictions françaises sont donc compétentes dès que le site est accessible en France. Un site internet étant, par nature, accessible en tout lieu et donc en France, les juridictions françaises seront toujours compétentes pour connaître d’un litige relatif à une contrefaçon de marque sur internet.

Cependant, certaines juridictions du fond (Tribunal de Grande Instance et Cour d’Appel) considèrent que le principe de l’accessibilité du site en France revient à conférer systématiquement une compétence aux juridictions françaises et contredit le principe de territorialité de la marque. Certains juges du fond soumettent, alors, leur compétence à l’existence d’un lien « suffisant, substantiel et significatif » entre le territoire français et le dommage. Il est précisé que la seule reproduction d’une marque sur internet ne caractérise pas ce lien.

2. L’appréciation de la contrefaçon

L’appréciation de la contrefaçon

La Cour de Cassation pose le principe du public visé afin de déterminer l’existence d’une contrefaçon. Ainsi, la contrefaçon d’une marque française sur internet sera caractérisée lorsque le site internet vise le public français. Ce principe s’explique par le principe de territorialité des marques selon lequel le propriétaire d’une marque française peut agir seulement contre des actes commis sur le territoire français. Il faut donc que le site internet produise des effets sur le territoire français.

Différents critères peuvent être pris en compte pour déterminer si un site internet vise ou non le public français :
– le site peut préciser quels pays il vise et exclure ou non la France
– les produits et/ou services sont-ils disponibles et proposés à la vente en France ?
– la langue dans laquelle est rédigé le site
– la localisation des contacts
– La monnaie dans laquelle s’effectue le règlement
– la diffusion de l’adresse du site sur un moteur de recherche usuel de la France
– l’extension géographique du nom de domaine (ex : .fr) ….
Il s’agit d’un faisceau d’indices à examiner au cas par cas, le juge prendra en compte les critères les plus pertinents en fonction du litige qui lui est soumis.

Post author

Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

Laisser une réponse