Rejet du référé contre la Charte de nommage de l’AFNIC. Le Conseil d’Etat a rejeté une demande de suspension de l’exécution de la charte de nommage du .fr et du règlement de la Predec (procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007). L’appelant soutenait que la reprise « forcée » d’un nom de domaine violait le droit au respect des biens et que la Predec ne respectait pas les droits de la défense. N’ayant pas prouvé la légitimité d’un tel référé, La Haute juridiction administrative a statué et rejeté la requête du demandeur.