L’AFNIC(Association Française de Nommage Internet en Coopération) a mis en place une collaboration avec 3 organismes défendant les droits des dépositaires de noms de domaine en .fr et .re; et ce dès qu’elle a été chargée de la gestion du .fr. Ces dispositifs sont appelés PARL et permettent de trouver une résolution des litiges de noms de domaine à l’amiable dans bon nombre de cas. Explications.
Les « Procédures Alternatives de Résolution des Litiges », autrement appelées PARL, sont des recours extrajudiciaires, destinés à quiconque s’estime lésé par le fait qu’un autre internaute ait déposé un .fr ou .re dans l’intention de lui porter préjudice. En première ligne, les cibles de ces abus: les entreprises et les marques.
L’AFNIC, en sa qualité de registre, n’intervient en rien dans les PARL et se doit de rester neutre. Elle collabore néanmoins avec le FDI (Pour Forum des Droits de l’Internet), le CMAP(Centre de Méditaion et d’Arbitrage de Paris) et le Centre de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Son rôle se limite par conséquent à:
- communiquer aux organismes précités gérant la PARL en cours toutes les informations sur le titulaire du nom de domaine ou des noms de domaine visés par la procédure (ex: nom, prénom, adresse postale, mail, téléphone + n° de SIRET et raisons sociale pour les entreprises ou date de naissance et pays de naissance pour les particuliers).
- bloquer le ou les nom(s) de domaine qui font l’objet d’une PARL en gelant toutes opérations (pointage vers le afférent,redirection, utilisation des emails associés au nom de domaine, etc.) jusqu’à décision finale.
- faire appliquer les décisions prises à l’issue de la PARL: accord amiable entre les deux parties.
A noter qu’il existe actuellement 3 procédures, gérées chacune par les 3 organismes précités:
- la PARL par recommandation en ligne gérée par le CMAP
- la PARL par décision technique administrée par le Centre de l’OMPI
- la PARL par médiation dirigée par le FDI
N.B: Ces PARL ne portent que sur les litiges de noms de domaine déposés en .fr ou .re. Des procédures existent également pour les autres extensions mais semblent plus complexes et moins encadrées que celles mises en place avec la collaboration de l’AFNIC.