Des procédures UDRP électroniques pour les noms de domaine

Des procédures UDRP électroniques pour les noms de domaine. De nouvelles mesures de procédures UDRP, remédiant aux enregistrements litigieux de noms de domaine portant atteinte aux droits des marques, vont être mise en place par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Imposant aujourd’hui aux requérants de s’acquitter d’une demande papier, l’OMPI va lancer dès le 1er mars 2010, les procédures UDRP électroniques. Dans un avis du 7 décembre 2009, L’ICANN a cependant autorisé les instituts de règlement de litiges à, d’ores et déjà, accepter les dépôts électroniques.

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