Protection de marque et dépôt de nom de domaine

Protéger sa marque ou sa raison sociale sur Internet passe par l’achat d’un nom de domaine. Néanmoins, le droit français sur la propriété intellectuelle ne dispose d’aucun texte précis sur cette question, ces URL (adresses Internet) s’échangent souvent à prix d’or.

L’un des tout premiers procès d’ampleur concernant l’appropriation abusive d’un nom de domaine sur Internet fit grand bruit chez les webmasters. En effet, il y a quelques années (1997), la municipalité de Saint-Tropez lance une poursuite judiciaire contre la société niçoise Eurovirtuel pour avoir déposé le nom de domaine « saint-tropez.com » pour son profit personnel. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Draguignan, alors saisi de l’affaire, trancha en faveur de l’institution qui avait pris la précaution d’enregistrer le nom propre en question au registre des marques de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Actuellement, Il n’existe aucune loi concernant les noms de domaine, contrairement à la protection des marques, qui est régie très formellement par le code de la propriété intellectuelle. Leur statut juridique se construit au fur et à mesure de la jurisprudence. Ce qui entraîne des lenteurs judiciaires, et cela, même s’il l’utilisation d’un nom de domaine qui porte atteinte au propriétaire d’une marque peut être sanctionnée pour utilisation abusive ou contrefaçon. Les professionnels recommandent souvent aux entreprises possédant des marques de d’acheter le plus tôt possible le nom de domaine correspondant à leur titre dans toutes les extensions génériques mondiales (.com, .fr, .net, .org, .info, .biz), ainsi que dans des versions approchantes au nom principal (au pluriel et au singulier, avec et sans tiret…). Pour quelle raison faut il déposer son nom de domaine rapidement ? Parce certains achètent des noms de domaines en vue de les revendre au prix fort aux ayants droit, par un accord amiable plus rapide qu’un dépôt de plainte. D’autres, appelés généralement « cybersquatteurs » usent de la complexité des procédures judiciaires pour s’approprier la notoriété de certaines marques ou altérer la visibilité de ces dernières. Reste à la charge de celui qui dépose son nom de domaine de s’assurer que celui-ci ne correspond pas à une marque. Le prestataire qui installe le domaine sur son serveur, n’est pas contraint de vérifier cette information sauf pour les extensions en .fr, gérées par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération). En effet, les conditions de réservation sont plus drastiques car l’organisme s’assure de l’identité du demandeur, de l’adresse de son siège social, etc. C’est pourquoi, il est recommandé d’enregistrer sa marque de commerce et de réserver son nom de domaine en même temps. Dernière Recommandation: Choisir un prestataire de nom de domaine joignable au téléphone, qui saura vous prodiguer les bons conseils.