Nom de domaine.fr: un décret apporte quelques précisions

Depuis le 1er août dernier, un décret a apporté des précisions quant aux noms de domaines se terminant par .fr.

Alors que l’attribution des noms de domaines .fr a connu une modification au mois de juin dernier, un décret paru le 1er août dernier, vient en préciser les contours, et plus particulièrement sur la notion d’intérêt légitime. On y apprend par exemple dans ce décret n°2011-926 que « d’utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu’il s’y est préparé » ou encore « de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.« 

Le décret porte aussi l’accent sur ce qui peut caractériser la mauvaise foi du demandeur. Cette mauvaise foi sera établie si le demandeur compte revendre le nom de domaine et ne l’exploite pas, si ce nom de domaine est utilisé « dans le but de nuire à la réputation d’un titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur » ou encore si l’obtention d’un nom de domaine a été demandé dans  » le but de profiter de la renommée » du dit nom de domaine.

Ces nouvelles précisions devraient donc mieux encadrer l’attribution de ces noms de domaines. Mais pour les entreprises soucieuses d’obtenir un bon nom de domaine, certaines sociétés comme Viaduc gère pour les professionnels ces noms de domaines que ce soit dans l’obtention ou la protection de nom de domaine.