Les conflits entre noms de domaine : la voie judiciaire

Un nom de domaine peut être assimilé à un signe distinctif. Un signe distinctif est un élément qui permet de distinguer une entreprise de ses concurrents. Le nom de domaine permet, notamment, d’identifier une entreprise sur internet. Certains auteurs en droit considèrent qu’un nom de domaine peut être qualifié « d’enseigne électronique ».

Il est impossible de réserver 2 noms de domaine strictement identiques (même radical et même extension). Les conflits entre noms de domaine concernent donc, soit 2 noms de domaine avec un radical identique mais une extension différente, soit 2 noms de domaine avec un radical similaire et une extension identique ou différente.

Contrairement à la marque, un nom de domaine n’est pas couvert par un droit privatif. En effet, les marques confèrent à leurs propriétaires un droit de propriété qui leur permet d’exercer des actions en contrefaçon pour défendre leurs droits. En cas de conflit entre noms de domaine, étant donné qu’ils ne procurent aucun droit de propriété, il ne sera pas possible d’agir en contrefaçon. L’action judiciaire pouvant être exercée sera une action en responsabilité civile délictuelle ou une action en concurrence déloyale. Pour que ces actions aboutissent, il faut démontrer une faute préjudiciable. Cette faute sera caractérisée par la preuve d’un risque de confusion qui s’apprécie en fonction de la similitude des signes et des spécialités et en fonction de la zone géographique des noms de domaine.

– La similitude des signes.

Ici, on compare seulement les radicaux, les extensions ne sont pas prises en compte. Si les noms de domaine ne sont pas distinctifs, c’est-à-dire s’ils sont génériques (ex : hôtel.fr), la faute ne sera pas caractérisée. En effet, s’agissant d’un terme générique, toute personne peut l’utiliser et donc le réserver en tant que nom de domaine. Le réservataire d’un nom de domaine générique ne pourra pas, en principe, agir contre un autre titulaire qui aurait réservé le même nom de domaine dans une extension différente. 2 noms de domaine génériques similaires ayant des titulaires différents peuvent donc coexister.

– La similitude des spécialités.

Tous les signes distinctifs sont soumis au principe de spécialité. Donc, comme les marques, les noms de domaine sont soumis à ce principe. Cela signifie qu’un nom de domaine est protégé seulement pour la spécialité dans laquelle il intervient. Pour comparer les spécialités, il faut examiner l’objet du site internet, son contenu (ex : quels produits sont présentés sur le site ?). Lorsque le site n’est pas exploité, il est possible d’apprécier sa spécialité en fonction de l’activité extra-web du titulaire du site ou de l’activité qu’il exerce sur un autre site internet. 2 noms de domaines similaires ayant des titulaires différents peuvent donc coexister à condition d’avoir des spécialités différentes. Cependant, comme pour les marques, si le nom de domaine est renommé, il est protégé même pour des spécialités différentes.

– La comparaison des zones géographiques.

Pour caractériser le risque de confusion, il faut également démontrer que les sites internet visent le même territoire. En effet, si les 2 noms de domaines visent 2 pays différents, il n’y aura pas de risque de confusion car ils ne s’adressent pas aux mêmes personnes.