Le dépôt de marque et de nom de domaine en Allemagne

Le dépôt d’une marque en Allemagne s’effectue auprès de l’Office Allemand des Brevets et des Marques (DPMA), autorité fédérale subordonnée au ministère fédéral de la justice. Le dépôt peut être effectué par une personne morale ou un particulier. Cependant si la personne n’est pas domiciliée en Allemagne, elle doit désigner un mandataire agréé par l’Office.

Le droit de marque s’acquiert, en principe, par un enregistrement auprès de l’Office et pour une durée de 10 ans, renouvelable. Cependant, il peut s’acquérir par un usage dans la vie des affaires, à condition que le signe ait acquis la valeur d’une marque au sein des milieux commerciaux concernés.

Une marque allemande peut être constituée de lettres, de chiffres, d’un nom patronymique, d’un dessin, d’une forme en 3 dimensions, d’un signe sonore ou d’une combinaison de couleurs.
L’office refusera l’enregistrement de la marque, notamment :
– si elle est descriptive, générique, trompeuse ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– si elle représente une armoirie, un drapeau d’un Etat ou un autre emblème de la souveraineté étatique.

L’office ne procède pas à la vérification de disponibilité de la marque avant de l’enregistrer. Cependant, il peut refuser l’enregistrement si la marque est identique ou similaire à une marque antérieure notoirement connue (marque connue internationalement et notamment en Allemagne). Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l’enregistrement de la marque, il est possible d’exercer une opposition, auprès de l’Office, pour contester la validité de la marque. L’opposition peut, notamment, être effectuée par le propriétaire d’une marque antérieure.

Une fois la marque enregistrée, son propriétaire a l’obligation de l’exploiter sur le territoire allemand. A défaut d’exploitation pendant une durée de plus de 5 ans, toute personne pourra demander son annulation.

Afin de renforcer la protection de sa marque sur internet, il est important de la réserver à titre de nom de domaine. L’extension géographique correspondant à l’Allemagne est le .de, géré par le registre Denic. Pour réserver un nom de domaine en .de, il est indispensable d’avoir une adresse postale en Allemagne. Le radical peut être composé de lettres et de chiffres séparés ou non par un tiret, le nombre de caractères doit être compris entre 3 et 63. Pour plus d’informations, il est préférable de s’adresser à un prestataire de nom de domaine sérieux.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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