Le Conseil d’Etat s’est prononcé négativement sur la demande d’un appelant concernant la charte de nommage de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Corporation), amenant à se prononcer sur la légalité de certaines décisions de ce centre d’information et de gestion des noms de domaine Internet.
Un requérant a dernièrement fait une demande au près du Conseil d’Etat au sujet de la reprise et du respect d’un nom de domaine en .FR. Sa requête visait à supprimer l’exécution de la charte de nommage du .FR et du règlement de la « Predec » (procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007).
Après avoir soutenu que la reprise et la suppression sans préavis d’un nom de domaine, qu’il qualifie de forcée, violaient le droit au respect des biens.
Il a également appuyé sa demande sur le fait que la Predec ne respecte pas les droits de la défense qui sont protégés par la CEDH : selon l’article 6.3.b le droit impose de « disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense », or dans la Predec tout demandeur ne dispose que de 15 jours de temps de préparation à une défense.
Statuant en « référé », le Conseil d’Etat n’a donc pas accepté cette requête contre la charte de nommage du .FR puisque ces conditions « d’urgence » n’ont pas permis à l’appelant de préciser lors de ce débat quelles décisions de l’AFNIC étaient en cause. En d’autre terme, faute d’urgence, la procédure de référé n’est pas remplie car le Conseil d’Etat n’a pu prouver la légitimité du requérant.
Ce pendant, tant qu’aucune juridiction administrative ne s’est prononcée définitivement sur le fond, la requête du demandeur ne peut être statuée et rejetée définitivement.
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