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La procédure URDP a 10 ans !C’est à l’occasion d’une conférence accueillie par l’OMPI (l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle) le 12 octobre dernier, que le règlement uniforme de résolution des litiges a fêté ses 10 ans. Cette procédure extra-judicaire, qui s’applique aux litiges impliquant les noms de domaines génériques et nationaux, a depuis sa création, contribué à la résolution de plus de 16.000 litiges. Un bilan plutôt positif selon M. Gurry (directeur général de l’OMPI) qui considère que l’expérience a connu un remarquable succès, car elle répondait à un besoin et garantissait la prévisibilité du système juridique.
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