La procédure UDRP

La procédure UDRP est une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges entre une marque et un nom de domaine postérieur. Le titulaire d’une marque qui considère qu’un nom de domaine porte atteinte à son droit de marque peut utiliser cette procédure. L’UDRP s’applique notamment aux extensions génériques .com, .net, .org, .info, .biz et .name et aux extensions géographiques dont le registre a accepté les principes UDRP comme le .fr.

La procédure UDRP présente de nombreux avantages. C’est une procédure en ligne, elle est donc rapide et peu coûteuse (un forfait de 1500 euros quand la procédure concerne 1 à 5 noms de domaines). Il est possible d’exercer une action judiciaire pendant ou après. L’UDRP permet de lutter plus efficacement contre le cybersquatting qu’une procédure judicaire, notamment car il s’agit d’une procédure internationale. Toute personne qui réserve un nom de domaine sous les extensions concernées accepte obligatoirement de se soumettre à l’UDRP en cas de litige avec une marque antérieure.

La procédure UDRP est gérée par différents centres dont le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Le centre désigne un expert (3 si le demandeur le demande) qui examinera la demande. L’expert peut soit rejeter la demande, soit radier ou bien transférer le nom de domaine, il ne peut cependant pas accorder de réparation financière. Seule une décision judiciaire permet d’obtenir des dommages et intérêts.

L’expert examine 3 conditions afin de savoir si la demande est fondée. Tout d’abord, le nom de domaine doit être identique ou semblable à une marque sur laquelle le demandeur détient un droit au point de créer un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute. La mauvaise foi de celui qui a déposé et utilisé le nom de domaine doit être prouvée. Enfin, le défendeur ne doit détenir aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine pour que l’UDRP aboutisse.