Jurisprudence sur la limitation à un aspect technique du rôle des bureaux d’enregistrement

Des entreprises dont les marques commerciales avaient été cybersquattées n’ont pas obtenu les dommages et intérêts qu’elles avaient réclamé en justice de la part du bureaux d’enregistrement ayant permis le dépôt des noms de domaines litigieux. La décision réaffirme le caractère purement technique des obligations auxquelles sont tenues les registrars.

L’Afnic et le registrar EuroDNS ont été attaqué par une douzaine d’entreprises françaises qui leur reprochaient d’avoir permis l’enregistrement de noms de domaine similaires à des marques commerciales leur appartenant. Parmi les entreprises plaignantes, on retrouve Michelin, Danone, Air France, ou encore plusieurs chaînes du groupe France Télévision qui ne semblent donc toujours pas avoir saisi l’intérêt de multiplier les dépôts de noms de domaine pour protéger leurs marques.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a naturellement exigé le transfert de la propriété des noms de domaine litigieux aux entreprises plaignantes, mais ces dernières ont été déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts.
La présidente du Tribunal a en effet conclu que la responsabilité du registrar (bureau d’enregistrement) et du registre du .fr (l’Afnic) ne pouvait être engagée sur la question du respect des droits de la propriété intellectuelle (la mise en place de vérifications systématiques entraînerait des coups bien supérieur à ce des offres actuelles). La décision rappelle ainsi que les obligations d’un registrar sont comparables à celle d’un hébergeur internet et ne concerne que l’aspect technique de l’enregistrement du nom de domaine.

2. A retenir avant de déposer un nom de domaine

Si la nouvelle n’est pas un scoop pour les professionnels du web, le jugement a valeur de jurisprudence et renforce la notion de prestataire technique à laquelle s’apparente l’offre des bureaux d’enregistrement.
En cas de cybersquatting, c’est donc la seule responsabilité de la personne ayant déposé le nom de domaine litigieux qui peut être engagée et c’est elle que le titulaire d’une marque devrait attaquer en justice. Les internautes malveillants ne pourront pas s’abriter derrière le fait qu’on leur a permis de déposer le  nom de domaine qui fait l’objet d’une plainte.

« Nous comprenons et partageons la frustration des titulaires de marques. Cependant, il est beaucoup plus efficace de travailler en collaboration avec le prestataire d’enregistrement plutôt que de l’appeler en justice en lieu et place des squatteurs eux-mêmes », explique Jean-Christophe Vignes, Vice-Président et Directeur Juridique d’EuroDNS.

Et pour les internautes de bonne foi qui pourraient se rendre coupables de cybersquatting par manque d’information, Marie-Thé Robin, Responsable de Gestion des Noms de Domaine du bureaux d’enregistrement Viaduc, ajoute : « Quand on souhaite déposer un nom de domaine, le plus important est déjà de se renseigner auprès de l’Inpi (ndlr : l’institut national de la propriété industrielle) de l’existence d’une marque antérieure similaire, qu’elle est déjà fait ou non l’objet d’un enregistrement de nom de domaine ».