Jurisprudence sur la limitation à un aspect technique du rôle des bureaux d’enregistrement

L’Afnic et le registrar EuroDNS ont été attaqué par une douzaine d’entreprises françaises qui leur reprochaient d’avoir permis l’enregistrement de noms de domaine similaires à des marques commerciales leur appartenant. Parmi les entreprises plaignantes, on retrouve Michelin, Danone, Air France, ou encore plusieurs chaînes du groupe France Télévision qui ne semblent donc toujours pas avoir saisi l’intérêt de multiplier les dépôts de noms de domaine pour protéger leurs marques.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a naturellement exigé le transfert de la propriété des noms de domaine litigieux aux entreprises plaignantes, mais ces dernières ont été déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts.
La présidente du Tribunal a en effet conclu que la responsabilité du registrar (bureau d’enregistrement) et du registre du .fr (l’Afnic) ne pouvait être engagée sur la question du respect des droits de la propriété intellectuelle (la mise en place de vérifications systématiques entraînerait des coups bien supérieur à ce des offres actuelles). La décision rappelle ainsi que les obligations d’un registrar sont comparables à celle d’un hébergeur internet et ne concerne que l’aspect technique de l’enregistrement du nom de domaine.