Jurisprudence sur la limitation à un aspect technique du rôle des bureaux d’enregistrement

2. A retenir avant de déposer un nom de domaine

Si la nouvelle n’est pas un scoop pour les professionnels du web, le jugement a valeur de jurisprudence et renforce la notion de prestataire technique à laquelle s’apparente l’offre des bureaux d’enregistrement.
En cas de cybersquatting, c’est donc la seule responsabilité de la personne ayant déposé le nom de domaine litigieux qui peut être engagée et c’est elle que le titulaire d’une marque devrait attaquer en justice. Les internautes malveillants ne pourront pas s’abriter derrière le fait qu’on leur a permis de déposer le  nom de domaine qui fait l’objet d’une plainte.

« Nous comprenons et partageons la frustration des titulaires de marques. Cependant, il est beaucoup plus efficace de travailler en collaboration avec le prestataire d’enregistrement plutôt que de l’appeler en justice en lieu et place des squatteurs eux-mêmes », explique Jean-Christophe Vignes, Vice-Président et Directeur Juridique d’EuroDNS.

Et pour les internautes de bonne foi qui pourraient se rendre coupables de cybersquatting par manque d’information, Marie-Thé Robin, Responsable de Gestion des Noms de Domaine du bureaux d’enregistrement Viaduc, ajoute : « Quand on souhaite déposer un nom de domaine, le plus important est déjà de se renseigner auprès de l’Inpi (ndlr : l’institut national de la propriété industrielle) de l’existence d’une marque antérieure similaire, qu’elle est déjà fait ou non l’objet d’un enregistrement de nom de domaine ».