Le 18 septembre à 15h09
Des entreprises dont les marques commerciales avaient été cybersquattées n’ont pas obtenu les dommages et intérêts qu’elles avaient réclamé en justice de la part du bureaux d’enregistrement ayant permis le dépôt des noms de domaines litigieux. La décision réaffirme le caractère purement technique des obligations auxquelles sont tenues les registrars.
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Le 29 avril à 11h04
La contrefaçon de marque sur internet peut revêtir différentes formes :
- la reproduction ou l’imitation d’une marque sur un site internet
- la reproduction ou l’imitation d’une marque par un nom de domaine.
Les marques sont soumises au principe de territorialité, qui implique qu’une marque est protégée seulement sur le territoire des États pour lesquels elle a été enregistrée. Seules les atteintes à la marque qui se produisent sur son territoire de protection peuvent être qualifiées de contrefaçon. Lire la suite
Le 20 avril à 16h04
La marque communautaire a été introduite en 1996. Son dépôt s’effectue auprès de l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur), agence européenne indépendante à but non lucratif. Il est également possible d’effectuer le dépôt devant les offices nationaux (ex : l’INPI pour le France) qui transmettront la demande à l’OHMI. Lire la suite
Le 08 avril à 16h04
Le dépôt d’une marque en Allemagne s’effectue auprès de l’Office Allemand des Brevets et des Marques (DPMA), autorité fédérale subordonnée au ministère fédéral de la justice. Le dépôt peut être effectué par une personne morale ou un particulier. Cependant si la personne n’est pas domiciliée en Allemagne, elle doit désigner un mandataire agréé par l’Office. Lire la suite
Le 06 avril à 17h04
Le dépôt d’une marque en Espagne s’effectue auprès de l’Office Espagnol des Brevets et des Marques (OEPM). Une marque espagnole est protégée pour une durée de 10 ans, renouvelable. Lire la suite
