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Juridique nom domaine - Dossiers

Jurisprudence sur la limitation à un aspect technique du rôle des bureaux d’enregistrement

Le 18 septembre à 15h09

Des entreprises dont les marques commerciales avaient été cybersquattées n’ont pas obtenu les dommages et intérêts qu’elles avaient réclamé en justice de la part du bureaux d’enregistrement ayant permis le dépôt des noms de domaines litigieux. La décision réaffirme le caractère purement technique des obligations auxquelles sont tenues les registrars. Lire la suite

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