Appellations d’origine et noms de domaine

Appellations d’origine

L’article L115-1 du Code de la Consommation indique que « constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région et d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ». Une appellation d’origine bénéficie à l’ensemble des producteurs du pays ou de la région concerné.

L’article L643-1 du nouveau Code Rural indique que le nom qui constitue une appellation d’origine ne peut être employé pour aucun produit similaire. Il ne peut pas être, non plus, utilisé également, pour des produits et/ou services différents lorsque l’utilisation est susceptible de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation.

Un nom de domaine ne doit pas porter atteinte à une appellation d’origine. En effet, les bénéficiaires d’une appellation d’origine qui considèrent qu’un nom de domaine porte atteinte à leurs droits peuvent exercer une PARL (si le nom de domaine est en .fr ou une procédure ADR si le nom de domaine est en .eu) ou une action judiciaire. Il n’est pas possible d’exercer une procédure UDRP car elle est ouverte uniquement aux titulaires de marques.