Le 10 avril à 14h04
Fin mars a eu lieu une audience au TGI de Paris dans l’affaire qui oppose Allostreaming et les ayants droits du cinéma et de l’audiovisuel. [...] Depuis l’été dernier, les ayants droits de l’audiovisuel et du cinéma sont en procès contre Allostreaming. [...] Cette demande de blocage fait référence à l’article L366-2 du code de propriété intellectuelle qui permet à un juge de prendre diverses mesures pour empêcher les contrefaçons. [...] Dans cette demande de prévention du blocage de 105 noms de domaine, le mot clé qui ressort bien entendu est celui de « streaming ». [...]
Le 09 février à 12h02
A partir du 3 mai 2012, l’Afnic libère l’achat de noms de domaines en . [...] A partir du 3 mai 2012, societe. [...] Concrètement, les à, é, è, î, ô, ù mais aussi le « œ » et certaines consonnes comme le « ñ » espagnol ou le fameux « ß » allemand pourront désormais entrer dans la composition des [...] Voici comment va se dérouler la procédure de vente de ces nouveaux noms de domaine : comme d’habitude, un « sunrise » (période d’enregistrement prioritaire) est programmé en ouverture (du 3 [...] Par exemple, seul le titulaire du nom de domaine societe. [...]
Le 23 novembre à 14h11
Depuis le 21 novembre dernier, un nouveau système pour régler les litiges des noms de domaines français est en ligne. [...] Pour résoudre les problèmes que les usagers pourraient rencontrer avec un nom de domaine français, l'association en charge de l'enregistrement des noms de domaines pour la France, l'Afnic [...] Applicable d'abord aux seuls noms de domaines se terminant par . [...] Il étai important que la France se dote d'un tel système pour mieux protéger les noms de domaines. [...]
Le 21 octobre à 11h10
Le Conseil d’Etat s’est prononcé négativement sur la demande d’un appelant concernant la charte de nommage de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Corporation), [...] Un requérant a dernièrement fait une demande au près du Conseil d’Etat au sujet de la reprise et du respect d’un nom de domaine en . [...]
Le 13 juillet à 15h07
Heineken lance une procédure UDRP pour récupérer le nom de domaine en . [...] Quel point commun y a-t-il entre le fabricant allemand d’ampoules Osram, la société de biotechnologie Novozymes, et Heineken : le géant néerlandais de la bière ? [...] Heineken, dernière en date à lancer une telle procédure pour une extension . [...] Toutefois, même si la procédure UDRP est rapide, peut coûteuse et ne nécessite pas de procédure judiciaire, on ne peut s’empêcher de penser que ce genre d’affaire aurait pu être facilement [...]
Le 14 mai à 09h05
Si un tiers dépose une marque identique ou similaire à un nom de domaine exploité antérieurement, le titulaire du nom de domaine peut agir contre lui. [...] L’action en nullité de la marque pour indisponibilité [...] L’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle indique que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment » :- à une marque- à [...]
Le 20 avril à 16h04
La procédure ADR (Alternative Dispute Resolution) est la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en . [...] La procédure ADR est gérée par la Cour d’arbitrage tchèque, organisme indépendant désigné par l’EURID. [...]
Le 07 avril à 16h04
Le domain parking consiste à rediriger un nom de domaine vers une page internet contenant des liens commerciaux. [...] Comme le souligne Emmanuel Gillet dans sa chronique « nom de domaine et site parking », a priori, la pratique du domain parking est légitime. [...]
Le 02 avril à 11h04
En France, contrairement à certains pays (comme le Canada et les États-Unis), une marque s’acquiert par son enregistrement à l’INPI et non par usage. [...] L’article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle nous apprend que « le propriétaire de la marque qui, sans juste motif, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services [...]
Le 25 mars à 10h03
Dans un arrêt Sunshine du 16 janvier 2008, la Cour d’appel de Paris a appliqué le décret du 6 février 2007 concernant les noms de domaine nationaux (. [...] La Cour se base sur une disposition du décret codifiée à l’article R20-44-45 du Code des Postes et des Communications Electroniques. [...]
