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Quelle différence y a-t-il entre un nom de domaine et une marque commerciale ? Leur dépôt dépend-il des mêmes organismes ?… Réponses éclairées pour les futurs chefs d’entreprise.

Si un tiers dépose une marque identique ou similaire à un nom de domaine exploité antérieurement, le titulaire du nom de domaine peut agir contre lui. Il dispose de 2 actions : une action en nullité de la marque pour indisponibilité et une action en responsabilité civile délictuelle.

La contrefaçon de marque sur internet peut revêtir différentes formes :
– la reproduction ou l’imitation d’une marque sur un site internet
– la reproduction ou l’imitation d’une marque par un nom de domaine.
Les marques sont soumises au principe de territorialité, qui implique qu’une marque est protégée seulement sur le territoire des États pour lesquels elle a été enregistrée. Seules les atteintes à la marque qui se produisent sur son territoire de protection peuvent être qualifiées de contrefaçon.

La marque communautaire a été introduite en 1996. Son dépôt s’effectue auprès de l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur), agence européenne indépendante à but non lucratif. Il est également possible d’effectuer le dépôt devant les offices nationaux (ex : l’INPI pour le France) qui transmettront la demande à l’OHMI.

Le dépôt d’une marque en Allemagne s’effectue auprès de l’Office Allemand des Brevets et des Marques (DPMA), autorité fédérale subordonnée au ministère fédéral de la justice. Le dépôt peut être effectué par une personne morale ou un particulier. Cependant si la personne n’est pas domiciliée en Allemagne, elle doit désigner un mandataire agréé par l’Office.

Le dépôt d’une marque en Espagne s’effectue auprès de l’Office Espagnol des Brevets et des Marques (OEPM). Une marque espagnole est protégée pour une durée de 10 ans, renouvelable.

En France, contrairement à certains pays (comme le Canada et les États-Unis), une marque s’acquiert par son enregistrement à l’INPI et non par usage. Cependant, une fois enregistrée, son propriétaire a l’obligation de l’exploiter, sinon il encourt la déchéance de sa marque pour défaut d’exploitation.

Pour déposer une marque en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg, il faut effectuer une demande de dépôt de marque Benelux qui couvre l’ensemble de ces pays. Le Benelux désigne la réunion de ces 3 pays qui entretiennent une coopération économique étroite. Il n’est donc pas possible de protéger une marque uniquement dans l’un d’eux.

Pour être protégée en Chine, une marque doit être déposée auprès de l’Office des marques chinois. La procédure de dépôt de marque est très longue et peut durer environ 2 ans.

L’organisme fédéral chargé d’enregistrer les marques au Canada est le Bureau des marques de commerce. Il fait partie de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC).