L’AFNIC, condamnée à verser 4.500 euros à la société Francelot. Suite à son interprétation de la charte de nommage du .fr, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, s’est vue condamnée par le tribunal de Versailles à verser 4.500 euros de dommages et intérêt à la société Francelot pour avoir « contribué à la persistance de l’impact parasitaire du site francelot.fr et à la perte d’image de la société ». L’AFNIC ayant rejeté la demande de mise en demeure de la dite société, pour bloquer francelot.fr (pointant vers une page parking et... Lire la suite
Création “clé en main” du site internet de votre entreprise en toute tranquilité. [ Cliquez-ici ]
Sur Icimarques, votre recherche s'effectuera à l'identique sur les marques françaises, communautaires et internationales. [ Cliquez-ici ]
Institut national de la propriété industrielle [ Cliquez-ici ]
